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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03861_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de Cléguer constitue une coupure d’urbanisation ; - le maire devait prendre en compte le schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest qui n’identifie pas le secteur en tant que village ou secteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03410_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
route des Lacs ; sa localisation est similaire à un terrain constitué comme étant en continuité de l'urbanisation par le tribunal administratif de Bordeaux ; - le terrain d'assiette se situe en secteur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01081_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02825_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C... à Digne-les-Bains, et a remplacé ces dix postes par cinq postes de directeurs de secteur.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05216_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
marchand, le secteur public n'en créant aucune et le secteur associatif en créant aux alentours d'un millier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01740_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Son article UD 4 précise que, dans ce secteur, le " coefficient de biotope est fixé à 70 % de la superficie totale de l'unité foncière ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02409_20240215
15 février 2024
15 février 2024
parcelle, celle-ci est cependant située à la frange de ce secteur.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
ces jugements ; 2°) d’annuler les délibérations des 6 mars 2020 et 30 mars 2023 du conseil municipal de Vendres, à défaut de procéder à leur annulation partielle en tant que la totalité du sous-secteur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'une part, le classement en zone AU2L du secteur incluant la parcelle de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que : le terrain est classé constructible au PLU de Bonifacio ; dès lors, il fait partie des secteurs identifiés C... le PLU comme « secteurs déjà urbanisés » au sens de l’article L. 121-
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
implicite née le 21 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Mitry-Mory a refusé de modifier le plan local d'urbanisme de la commune afin que sa parcelle soit classée en zone urbaine ou dans un secteur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01857_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est constant que le terrain litigieux est situé dans le secteur 1AUb, soit un secteur d’urbanisation différée, pour lequel, ainsi qu’il a été dit, l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03307_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
décision, publiée le 7 décembre 2020 au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, en tant qu'elle fixe un tarif de 238,5 euros /m² pour la catégorie BUR 2 du secteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00054_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone AU2 du secteur dit " A " est compatible avec le SCOT.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01742_20230202
2 février 2023
2 février 2023
UCa, dans lequel se situe l'immeuble en cause, et ont par conséquent déclaré l'article UC 1.8 illégal, en tant qu'il s'applique au sous-secteur UCa. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d’évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01248_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
d'Urville-Nacqueville ayant été regardé comme constituant un secteur homogène lors de l'élaboration du plan.
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