du 24 juillet 2022 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours : - son état de santé ne lui permet pas de se présenter au commissariat de la ville d'Hyères deux fois par semaine

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

, pour la période de scolarisation entre les 5 et 8 ans, à 4 heures par semaine pendant les périodes scolaires et à 3 heures par semaine pendant les vacances scolaires.

D’une part, le récépissé établi le 19 novembre 2025 mentionnant une nationalité erronée, un nouveau délai de deux semaines doit être imparti à l’administration afin que le document fasse état de la nationalité

10 novembre 2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine

Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter au commissariat de police d'Angers trois fois par semaine

une insuffisance de motivation au regard de son lieu de résidence ; - cet arrêté est disproportionné et entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il lui impose de se présenter deux fois par semaine

territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et obligation de se présenter deux fois par semaine

l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet des Ardennes l'a assignée à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours et l'a obligée à se présenter chaque jour de la semaine

rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours avec obligation de présentation trois fois par semaine

territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'astreignant à se présenter une fois par semaine

justifie de sa présence en France depuis 2023 et de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ; l’obligation de se présenter trois fois par semaine

du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine

du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine

décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter trois fois par semaine

octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter trois fois par semaine

obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de Château-Gontier une fois par semaine

juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter trois fois par semaine

préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine

préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine