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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21120_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros au titre de réparation des préjudices subis
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
des préjudices subis par E, les sommes de 800 euros en réparation des préjudices subis par C et D.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
indemnitaires adressées au secrétaire général du Conseil d'Etat le 8 avril 2021, de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice personnel qu'elle a subi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme E a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 50 % du 9 juillet 2016 au 5 août 2016, soit durant 28 jours.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers à lui verser une indemnité de 51 625 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02836_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la responsabilité du lycée Paul Gauguin dans l'aggravation de la pathologie de son fils et sur les préjudices qu'il a subis
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03423_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
G E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser chacun la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite du décès de leur grand-mère.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'ordonner une expertise médico-balistique, une expertise permettant une reconstitution numérique et une expertise pour l'évaluation du préjudice subi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00214_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Clermont a rejeté implicitement sa demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'il a subis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01690_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de la somme demandée de 42 000 euros et, d'autre part, à verser à M. et Mme C la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi et a rejeté le surplus de leur demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00220_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une contre-expertise portant sur les conditions de sa prise en charge à compter du 9 mars 2016 par l'hôpital de la Conception à Marseille où elle a subi
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02646_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
droits de l'homme et du citoyen et l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; la directrice de l'ONACVG a commis une erreur de droit en en faisant application ; - il a subi
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02647_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
droits de l'homme et du citoyen et l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; la directrice de l'ONACVG a commis une erreur de droit en en faisant application ; - il a subi
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02254_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Par un jugement n° 2002595 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a diligenté, avant-dire droit, une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue des préjudices subis par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01403_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L'ONIAM, outre sa demande de nouvelle expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... ; - la victime n’a subi aucun préjudice d’agrément. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
comprise entre le 5 novembre 2018 et le 24 janvier 2020 et à lui verser la somme totale de 100 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre des divers préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
un refus d'accès à des formations ; - la réparation des préjudices qu'il a subis doit être évaluée à la somme de 60 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
totale de 1 041 946 euros, assortie des intérêts à compter du 28 septembre 2021, date de leur demande préalable d'indemnisation, avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi
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