Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La société Ferme éolienne des Rimalets relève appel du jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 janvier 2020 en tant qu'il annule l'arrêté du 14 juin 2017 en tant qu'il tient lieu de permis
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04192_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B du 25 octobre 2013 au 18 juillet 2014, et la décision implicite née le 7 juillet 2020, en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts pour maladie de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01561_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un jugement n° 2100118 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 21 janvier 2021 en tant qu'elle refuse d'abroger les dispositions du schéma de cohérence territoriale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00181_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B, représenté par Me Loques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 janvier 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00375_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Bayeux Intercom a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 30 janvier 2020, en tant
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00496_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par un jugement n° 2404255 du 24 octobre 2025, le tribunal a fait droit à cette demande en tant qu'elle concerne les jeunes F... et E...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00740_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
des arrêtés du 1er février 2022 seulement en tant qu'ils les obligent à se présenter régulièrement auprès des services de police accompagnés de leurs enfants mineurs ; 2°) d'annuler les arrêtés de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20851_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse sous les nos 2005987, 2006627 le 11 février 2022, a, d'une part, rejeté les conclusions des requérants tendant à l'annulation de ce jugement en tant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A, l'arrêté du 21 novembre 2016 en tant qu'il procède au classement de l'intéressé à compter du 1er octobre 2016. En exécution de ce jugement, et après réexamen, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02642_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un jugement n°2204225 du 30 septembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 28 juillet 2022 en tant qu'il faisait interdiction de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04397_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
principal la délibération du 17 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal d'Enchastrayes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler ladite délibération en tant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B, annulé l'arrêté du 16 octobre 2018 en tant qu'il n'a pas indiqué la durée de l'occupation autorisée pour l'exécution des travaux et a rejeté le surplus de la demande. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01062_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A dans l'intérêt du service en tant seulement qu'elle prend effet avant le 3 janvier 2019, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La commune d'Urcerey, par voie d'appel incident, sollicite par ailleurs l'annulation du jugement du tribunal en tant qu'il a annulé le classement de la parcelle AA n° 76.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02694_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un jugement n° 2102016 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 1er mars 2021 en tant que le préfet de la Savoie a fixé le pays à destination duquel Mme B pourra
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC03078_20240229
29 février 2024
29 février 2024
titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence jusqu'au 14 octobre 2023 ou, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
27 février 2025
émis par l'administration fiscale le 15 mars 2023 en exécution du jugement attaqué, le tribunal a expressément prononcé la décharge de la taxation du local occupé par la société Le Dernier Etage en tant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01104_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la note de service du 17 décembre 2020 du directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Seine-Maritime en tant qu'elle prévoit sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé sa décision du 11 septembre 2017 en tant qu'elle retient une troisième invalidité, qu'elle considère qu'aucune aggravation ne peut
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
Source officiellePage 15 sur 1982