Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article (…) / IV.

Il fait valoir que : - le partage de responsabilité retenu A les premiers juges s'agissant de l'accident médical non fautif et du retard fautif de diagnostic et de prise en charge de quatorze jours

Il a déclaré que la roue avant de son vélo s'est enfoncée dans une tranchée non signalée et insuffisamment comblée avec du sable, découlant de travaux en cours sur le système d'évacuation et de traitement

D et Mme C E, agissant en leur nom et au nom de leur enfant A, ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner le centre hospitalier Louis-Constant Fleming à verser, à leur fils A une

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

Par suite, les premiers juges ont fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en fixant à la moitié la part de cette faute d'inattention dans la survenance de l'accident.

Sur le non-lieu à statuer dans l’instance n° 24MA02992 : 3. M.

Par un jugement no 2106556 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article [] IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Enfin, à l'occasion de ces entretiens, des reproches ont pu lui être adressés, notamment quant à l'utilisation d'une " boîte mail " non sécurisée.

lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

La faute de l'établissement a, dans ces conditions, un lien direct de causalité non avec le décès de la victime, mais avec une perte de chance d'éviter ce décès.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D G veuve C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs A et E C, a demandé au tribunal administratif de

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

D C et Mme B F C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis du fait de l'accident dont a été victime leur fils , mineur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n°200990 non daté par lequel le président du conseil d'administration