Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre [du commerce et des sociétés] / En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 2021 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A, l'administration fiscale a imposé la plus-value de cession de ce fonds de commerce, d'un montant de 1 610 500 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01873_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Château d'Audrieu a, par un acte enregistré le 8 mars 2023, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
titre des contrats de location-gérance passés avec les sociétés AL Net, A et B Services, AZ Nettoyage et WFB et Cie étant réelles ; - c'est à tort que le service n'a pas retenu que les fonds de commerce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04770_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03928_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'effet du transfert. () ", Mme A devait être regardée, ainsi qu'il vient d'être dit, comme occupant un emploi permanent et, par voie de conséquence, comme ayant été transférée à la chambre de commerce
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
qui s'engage, dans l'acte de cession, à reconvertir l'activité de ce fonds dans le délai de six mois. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte. / () / Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, et le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
comme manquant en fait. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un second acte du 9 février 2015, la société a décidé de céder à une SAS Terre Lorraine, le fonds de commerce de transactions immobilières et de fonds de commerce, rattaché à ses établissements de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a acquis en deux temps, en 2015, 40 parts de la SARL Nicopat, laquelle a cédé, par un acte du 24 mai 2016, son fonds de commerce à la société Barchris.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01625_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 13.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 mai 2023 et le 26 mai 2023, la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Corse, aux droits de laquelle vient la chambre de commerce et d'industrie
Source officiellePage 15 sur 207