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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ne résulte pas de ces stipulations que la Principauté de Monaco ait convenu avec la France du maintien de l'affiliation des salariés français au régime social monégasque au-delà de leur période d'activité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
exprimée en nombre d'annuités, est nécessairement inférieure à ce qu'elle aurait été si l'intéressée avait travaillé à temps plein - ou si elle n'avait travaillé qu'à temps plein - au cours de son affiliation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
que la société Medvision Voyages n'était pas en règle au plan fiscal en 2014, soutiennent que la situation de cette société a depuis été régularisée, ainsi que le démontreraient une attestation d'affiliation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00511_20240215
15 février 2024
15 février 2024
demande tendant à ce qu'il complète son dossier en fournissant un certificat d'immatriculation du véhicule recyclé lisible et complet comportant la mention " cédé pour destruction ", un justificatif d'affiliation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00793_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
De même, le certificat de non affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale pour cause d'inactivité ne permet pas de conclure que Mme A ne pourrait plus prétendre à son bénéfice en cas de retour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00605_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
nomenclature marocaine des médicaments essentiels produites par le préfet devant le tribunal que le Stavelo est remboursable et le requérant n’apporte pas d’éléments sur l’impossibilité éventuelle de son affiliation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03078_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
précision sur le coût de sa prise en charge et ne prétend pas être dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, ne démontre pas ne pas pouvoir se procurer des ressources et bénéficier d'une affiliation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03410_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
prise en charge des troubles psychiatriques en RDC, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'information médicale sur la RDC produit par le préfet en première instance qu'un régime d'affiliation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00452_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Rouillacais a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans ses fonctions, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de procéder à son affiliation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01934_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
A ne peut utilement soutenir que son dossier de demande de visa était complet et qu'il disposait d'une affiliation à l'assurance maladie, dès lors que ces éléments sont sans lien avec les motifs qui fondent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04762_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
toutes les formalités requises dans les délais impartis et des considérations relatives à sa qualité de retraité de la marine, à sa situation économique, au suivi d'une formation et aux raisons de son affiliation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Catholique certifiant l'héberger depuis l'année 2009, les attestations de médecins certifiant le suivre depuis 2009, les pièces de l'aide médicale d'Etat ou de la sécurité sociale relatives à son affiliation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02126_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
transmises par le préfet en première instance, notamment un courrier de pôle emploi daté du 18 janvier 2022, que sa demande d'allocation chômage a été rejetée car il ne justifiait pas d'une durée d'affiliation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01325_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
médicales, un courrier, une copie d’écran et une carte d’admission à l’aide médicale de l’Etat à compter du 30 septembre pour l’année 2013, quelques ordonnances médicales et des courriers relatifs à son affiliation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03236_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
le requérant est demandeur d’emploi de catégorie 1 depuis le 26 janvier 2021 et que sa demande d’allocation déposée le 10 décembre 2024 n’a pu aboutir au motif qu’il ne justifie pas d’une durée d’affiliation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00347_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'accompagner dans le pays dont ils ont la nationalité et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourront pas y poursuivre leur scolarité dans le système éducatif local ou un établissement affilié
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
S'il y a présomption d'inaptitude définitive, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
du prêt les exploitants personnels titulaires d'une autorisation de stationnement incessible délivrée postérieurement au 1er octobre 2014, contraints soit d'adhérer à un centre radio de plus de 50 affilés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce préambule précise que, sous réserve des termes et conditions du contrat, le distributeur accorde au sous-distributeur le droit d'autoriser les clubs affiliés, sur les territoires de la France et de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
relevé d'office tiré de ce que le jugement attaqué est irrégulier en l'absence de communication par le tribunal de la demande présentée par Mme A à la caisse de sécurité sociale à laquelle celle-ci est affiliée
Source officiellePage 15 sur 51