Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

de fait, dès lors que le projet litigieux augmente le risque d'inondation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en raison du risque de pollution du point

à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. S'agissant de l'erreur d'appréciation commise par le maire en opposant le sursis à statuer : 27.

lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué ne sont rapportées.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 10 620,40 euros en réparation des préjudices de toute nature

Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique ".

son dossier en précisant les conditions d'évacuation des eaux pluviales dans le réseau public existant ; le visa par le permis de construire de l'existence d'un acte de servitude ne procède pas d'une erreur

décision en litige, ainsi qu’à l’article 5.2.3 du code terrestre, alors que celle-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours, et que son contenu diffère de celui de la décision de pré-refus, faute

En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation, de l'erreur de fait et de violation de l'autorité de la chose jugée par les premiers juges relèvent du bien-fondé du

Si Mme C soutient que les rapporteurs ont nécessairement été influencés par les remarques de la société PCA, ces allégations ne sont pas établies par les pièces du dossier.

et la flore relevées sur le site, dont la faune avicole et la faune aquatique vivant dans la rivière du Tech.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, les sociétés appelantes ne sont, par suite, pas fondées à soutenir qu'elles ont été induites en erreur par ces études, qui ne concluent pas à la traficabilité du

Mme C demande également à la commune de l'indemniser des pertes de revenus induites par son licenciement.

de nature à engager sa responsabilité. 10.

Des pièces, enregistrées le 30 décembre 2024, ont été présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; elles ont été communiquées.

à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 12.

S'agissant de la faute du maître d'ouvrage : 12.

./ Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ".

à fausser l’appréciation portée par la commune de Noisy-le-Sec, en particulier sur l’importance des surfaces de stockage à prévoir ».