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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01274_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
reconstituer sa carrière à compter du 8 mars 2022, et, enfin, a condamné l'Hôpital Nord Franche-Comté à verser à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le gérant de la société a expliqué l'origine de la somme par plusieurs ventes exceptionnelles réglées par une famille de nationalité étrangère, et cette somme a été déposée sur le compte bancaire de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle ne peut ainsi légalement accorder la validation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part, sur l'opération projetée et ses modalités d'application, d'autre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02942_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle a alors bénéficié d'un congé de maladie, avant d'être placée en disponibilité d'office à compter du 20 octobre 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00754_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Par un courrier du 14 octobre 2020, reçu le 28 octobre suivant, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a saisi respectivement le ministre de l'intérieur et le ministre des comptes publics
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La fédération départementale des chasseurs de l'Aude a recruté, à compter du 1er septembre 1997, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, l'administration a toujours la faculté de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04026_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Après avis du comité médical du 7 juillet 2015, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé, à compter du 26 novembre 2015, pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02068_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A compter du 1er septembre 2022, Il a repris ses fonctions au lycée de Caen le 1er septembre 2022 à temps partiel pour raison thérapeutique et ce, jusqu'au 31 aout 2023. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00694_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : - à compter de l’année 2017, la commune de Lanton lui a systématiquement refusé la récupération des heures passées au sein du conseil de discipline ou de la commission administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01997_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - il n'y a pas eu d'avis du comité médical avant le licenciement ; - l'avis du comité médical du 16 février 2018 est irrégulier car elle n'a pas disposé d'un délai raisonnable
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts, a mis à la charge de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Une procédure d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) a été engagée à compter du 17 juillet 2024.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01941_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or et au préfet de la Nièvre, qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00375_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par ailleurs, par décisions du 22 juillet 2019, le maire de Montpellier l'a maintenu en congé de maladie ordinaire au-delà de six mois à compter du 5 juillet 2018 d'une part, et l'a placé en disponibilité
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part, sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par une décision du 6 octobre 2017, la SPLAAD a notifié à la société Codepa la résiliation du marché de travaux en application du a) de l'article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Mme A entend se prévaloir à ce titre des dispositions de l'article L. 2323-1 du code du travail qui prévoient une information et une consultation du comité d'entreprise " sur les questions intéressant
Source officiellePage 15 sur 4031