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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02715_20231222
22 décembre 2023
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article L. 312-11 et du 3° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure que le préfet
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00502_20220811
11 août 2022
de contrôle d'identité prévues par l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait dû être motivée en droit et en fait en application
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01034_20240620
20 juin 2024
B de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Liséa est rejetée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00065_20251007
7 octobre 2025
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (…) ».
ORCA_21VE02011_20230103
3 janvier 2023
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire prévues à l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et à l'article
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_22VE02434_20240130
30 janvier 2024
Les décisions contestées visent les textes dont le préfet des Yvelines a entendu faire l'application, notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
7ème chambre
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
de l'article R. 40-27 du code de procédure pénale.
2ème Chambre
DCA_24NT01013_20250404
4 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY00069_20250403
3 avril 2025
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code () ".
Juge des référés
ORCA_24TL00783_20241128
28 novembre 2024
de l'article L. 113-1 (). " 2.
ORCA_24TL00785_20241128
ORCA_24TL00786_20241128
ORCA_24TL00787_20241128
ORCA_24TL00788_20241128
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01439_20230816
16 août 2023
E et autres, représentés par Me Marty-Etcheverry, demandent à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire
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