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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01936_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un jugement n° 1901373 du 10 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires n° 88, 130 et 131 émis les 21 et 26 février 2019 par le SDIS de l'Oise et a déchargé le centre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02069_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et a déchargé le centre hospitalier de Beauvais de la somme totale 133 165,95 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il n'entre pas dans les prévisions du 1° de l'article L. 132-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et pas dans celles des articles L. 132-1 et L. 132-2 de ce code, et
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. ". 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Les parcelles 136 et 137 ont été vendues par des arrêtés du gouverneur de La Réunion du 16 août 1923 et 22 mars 1932 à Mme C... M..., M. E... H..., M. F... D..., M. B... G... et M. N... I....
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Les parcelles 136 et 137 ont été vendues par des arrêtés du gouverneur de La Réunion du 16 août 1923 et 22 mars 1932 à Mme C... K..., M. E... H..., M. F... D..., M. B... G... et M. L... I....
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05559_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04836_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / () Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01597_20230217
17 février 2023
17 février 2023
1er de son dispositif, conformément aux articles 1er et 2 du dispositif ci-dessous.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visées à l'article L. 136-6. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : () c) Des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. " Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, relatif
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus perçus à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et AC 139 sur le territoire communal.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
et, le cas échéant, l'évolution de ce prix, notamment en fonction des volumes de vente ; / 2° Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-18 et L. 162
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03815_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
/19, C-136/19 et C-137/19) ; ainsi que l'a jugé la Cour de justice dans son arrêt du 1er août 2022 n° C-279/20 aucune marge de manœuvre n'est accordée aux Etats membres quant à la date à laquelle il convient
Source officiellePage 15 sur 319