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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de la possibilité de régularisation prévue par le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'article L. 189 de ce livre dispose : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03759_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012 : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'article L. 214-18 du code de l'environnement n'était pas applicable et que l'article L. 211-1 du même
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
181-18. / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 181-4 du même code : " Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02514_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00867_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier du syndicat des copropriétaires de la copropriété 180° sud est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Cette motivation, qui permet à la société de comprendre les motifs du refus qui lui a été opposé et de les contester utilement, satisfait aux exigences de l'article R. 181-34 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
ou insuffisantes au regard des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4, L. 181-12, L. 511-1 et R. 181-43 du code de l'environnement ; - l'autorisation environnementale méconnaît l'article L. 411
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la mise en œuvre des dispositions des articles L. 181-1 et L. 181-18 du code de l'environnement : 71.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Sur les frais liés au litige : 18.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01918_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 181-45 : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, (). / Le projet d'arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00849_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
prévus à l'article L. 141-1 () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01998_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
1er), a condamné la société Valode et Pistre architectes à verser à la société Golfe Peinture une somme de 188 670 euros hors taxe au titre des dégradations sur les ouvrages de peinture (article 2).
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu de l'article L. 181-12 de ce code : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions portent
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