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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04300_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03652_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02735_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 octobre 2022 est annulé. Article 2 : La demande de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00160_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

articles 5 à 7 du présent décret ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Aux termes du I. de l’article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté contesté : « L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02376_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22497_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02369_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02288_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Article 2 : Le jugement n° 2002810 du tribunal administratif de Strasbourg du 5 juillet 2022 est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00946_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

La décision en litige vise l'article L. 612-2, les 4° et 5° de l'article L. 612-3 et l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00622_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 22.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00653_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 22.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Article 6 : La commune d'Asnières-sur-Blour et la communauté de communes Vienne et Gartempe verseront solidairement à M. et Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01662_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu d’admettre M.

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