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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01955_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010 précité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : " () II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01560_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
formé le 20 août 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01623_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 641 du code de procédure civile : " Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01900_20240208
8 février 2024
8 février 2024
24 précité du décret du 13 février 1986, ainsi que l'arrêté du 27 décembre 2018 portant acceptation de la démission et radiation des cadres de cette dernière à compter du 1er février 2019.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02115_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2277 du code civil : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : () Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02084_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01900_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 125-1 du code des assurances précitées. 16.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
immobilière B ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02179_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - le décret n° 2019-141 du 27 février 2019 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 29 du même code : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
, plan ou programme. » Aux termes de l’article R. 123-9 du même code : « I. - L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l’article L. 123
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code de
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