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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03158_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises aux articles L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-23 du même code, 3 et 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03726_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
7 quater de l'accord que des stipulations de son article 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01916_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2206467 du 3 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02747_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
C, représenté par Me Guigui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04275_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2309369/6-3 du 21 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris ainsi que l'arrêté du préfet de police du 7 avril 2023 sont annulés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03432_20250214
14 février 2025
14 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00490_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03856_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Article 2 : Les décisions du 14 août 2020 et du 7 octobre 2020 du directeur de l'AP-HP sont annulées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00978_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes du b) de l'article 7 ter de ce même accord : " () Les ressortissants tunisiens mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 7 bis, ou qui sont mentionnés au e ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00265_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
travail n'a pas été préalablement informé de la réunion de la commission de réforme du 7 mars 2019, en méconnaissance de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 et de l'article 15 de l'arrêté du 4 août
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02634_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 1° L'étranger
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04130_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le préfet de police relève appel des articles 1er à 3 de ce jugement. 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04356_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Article 2 : La demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2020 présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02931_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
décisions de refus de visa d'entrée en France du 7 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01630_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
) de mettre à la charge de la SARL Lot AM D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-5-7-1 à R
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04587_20220811
11 août 2022
11 août 2022
l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - la loi n°2009-526
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du 7 février 2019 dans son intégralité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00094_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 2200343 du 3 décembre 2024 est annulé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01116_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 et de l'article 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officiellePage 15 sur 4620