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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA04639_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03045_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : /
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01483_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, aux termes du sous paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04181_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) ", tandis que l'article L. 3221-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le président du conseil départemental gère le domaine départemental, et qu'" à ce titre, il exerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 322-1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l'article 214-6 : " () 4 - La dépréciation d'un actif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03495_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03496_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01027_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
3 de la loi du 31 décembre 1968 et les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent ; -les sommes dues doivent
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera au GAEC des Gavalières la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02854_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions au titre des frais d’instance pour l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00865_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : Les articles 1er à 3 du jugement n° 1901277 du tribunal administratif de la Guyane du 23 décembre 2021 sont annulés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon les dispositions de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01231_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 322-4 du code de la route : « I.
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