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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03078_20241206
6 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée
5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à payer à Mme H la somme de 277 343 euros qu'elle demande, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2019 et de la capitalisation de ses
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SMACL est rejetée.
8ème chambre
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Juge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
C, alors âgé de 34 ans, a présenté le 18 janvier 2015 une fracture spiroïde tibiale et fibulaire.
DCA_24PA05551_20251216
16 décembre 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01481_20240220
20 février 2024
La préfète de la Gironde a rejeté la demande par un arrêté du 31 décembre 2019, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00027_20230112
12 janvier 2023
Le silence ensuite conservé par la direction de la cohésion sociale du Morbihan ayant fait naître une décision implicite de refus de communication suivant les prévisions des articles R. 343-4 et R. 343
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
: () 4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 et selon les dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01490_20220630
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour un montant de 9 927 euros au titre de l'exercice 2013 et de 9 348 euros au titre de l'exercice 2014, ainsi que des pénalités correspondantes (article
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
D E C I D E: Article 1er : La requête de la société People and Baby est rejetée.
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 341-7-1 du code forestier : " La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans. / Ce délai est prorogé, dans une limite globale de trois ans : /
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article
4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code : " Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont
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