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; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, le versement de la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02769_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 1er du code des marchés publics : " Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis : les marchés publics sont les contrats

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02059_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

Aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01157_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 4 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02261_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ", et aux termes de l'article 1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01934_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Article 5 : Les conclusions de la société Idverde présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00044_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

somme de 1 500 euros à verser à Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01363_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Le président de la cour a désigné Mme B C comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Article 3 : La commune de Sada versera à M. Jorion une somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Article 4 : La commune de Sada versera à M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02838_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

C, comme l'a expressément énoncé la cour à l'article 2 de l'arrêt dont l'exécution est demandée. Un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt lui avait été imparti à cet effet.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02563_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Mirouse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21785_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Par une lettre du 17 mai 2024 les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de l'irrecevabilité de l'appel incident présenté par la commune de

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01000_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

de ramener le montant de l'amende à la somme de 2 400 euros et en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01977_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Par ordonnance du 19 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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