Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 371-2 du code civil ne peut qu’être écarté comme inopérant. 14.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de

D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Si l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige un visa long séjour pour « la première délivrance » d’une carte de séjour, l’article L. 313-19 de ce code,

Pour l'application de l'article 3 de l'accord franco-marocain, Mme B n'a ni le visa long séjour ni l'autorisation de travail requis par cette stipulation et l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du

Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Aux termes de l'article R. 411 1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 7. La présente ordonnance n’appelle aucune mesure d’exécution.

En quatrième lieu, il résulte de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger dont le titre de séjour a été retiré n'est pas tenu de quitter la France

en vertu des dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme.

Mme A n'a pas demandé un titre de séjour et ne peut donc utilement invoquer la violation des articles L. 412-5, L. 421-1, L. 432-1, L. 432-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article