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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00073_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL02635_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
F... une carte de résident sur le fondement du 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 3 du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 a porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424- 17 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01034_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 (…) n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01855_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02645_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Et aux termes de l'article A. 424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00962_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - il y a violation de l'article L.424-1 et suivants et L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa fille bénéficie du droit de maintien sur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02368_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article R. 424-15 de ce code dispose : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03400_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le certificat d’urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 424-1 permettraient d’opposer le sursis à statuer. /
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02589_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02291_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'intéressé a sollicité le 9 novembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-11 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
erreur d’appréciation et a été prise conformément aux prescriptions de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, le projet du pétitionnaire, tendant à la construction d’un local commercial, ayant pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00712_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 424-1 de ce code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté () sur la déclaration préalable.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03083_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00862_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que le permis de construire octroyé en 2012 est toujours valable, en application des dispositions des articles R. 424-17 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que, s’il effectue les
Source officiellePage 15 sur 1355