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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02978_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 47 du code civil, dès lors que l'examen documentaire de la police aux frontières ne permet
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22398_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02084_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
aux actes civils étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02234_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02540_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01306_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01180_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03035_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00632_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des documents d’état civil inscrit à l’article 47 du code civil aurait dû faire obstacle à ce que le préfet se fonde sur l’enquête en cours de la police des frontières, et que les résultats de l’expertise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02141_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l’article 47 du code civil ; en vertu de l’article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01599_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03445_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01537_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellePage 15 sur 119