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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01384_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01820_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer en ce que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02550_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A rappelle les dispositions de l'alinéa 6 du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées et mentionne que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
conditions d'aménagement et d'exploitation peuvent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement et auxquelles l'article L. 511-1 de ce même
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01278_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
conditions d'aménagement et d'exploitation peuvent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement et auxquelles l'article L. 511-1 de ce même
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu, pour refuser de délivrer l'autorisation environnementale demandée, la préfète a notamment visé les dispositions des articles L.511-1, L.512-1 et L.515-44 du code de de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02663_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00176_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par suite, le préfet de l'Isère ne pouvait fonder sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur le 3° du I de l'article L. 511-1 précité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04081_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04082_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En ce qui concerne le motif tiré de l'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
arrêté a prescrit de nouveau la réalisation de ces mêmes travaux sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01720_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, cette motivation qui se réfère par ailleurs aux L. 511-1, L. 512-2, R. 511-9 et L. 411-1 du code de l'environnement et qui permet de comprendre
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
4 février 2026
générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04201_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00346_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La société pétitionnaire soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée, elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’
Source officiellePage 15 sur 460