Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

construire litigieux n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

210 A du code général des impôts ou de l'article 150-0 B du même code impliquant de ne tenir aucun compte d'une opération intercalaire d'apport ou de fusion.

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

. 111-2 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - le permis méconnait l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme ; S

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

L. 2192-13 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu

La SAS Bridor a fait l'objet, le 17 octobre 2019, d'un contrôle de première mise sur le marché sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la consommation.

R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ; - l’arrêté du 19 août 2022 est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article

En vertu des dispositions des articles L. 1333-2 et R. 1333-11 du code de la santé publique, cette limite est fixée à 1 mSv par an. 3.

L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

Le projet de décompte final comporte les différentes parties prévues au paragraphe 22 du présent article et est accompagné des pièces justificatives prévues au paragraphe 21 du présent article.

427-6 du code de l'environnement et non sur celles de l'article R. 424-5 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'environnement

plan local d'urbanisme de Romans-sur-Isère et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article R. 431-20 du même code : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement