L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Lainé, président de chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; - la requête enregistrée sous le n° 22NT02940 tendant à l'annulation

être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code.

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

L'article 31 de ce code dispose : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice

Aux termes de l'article R. 321-18 de ce code : " () Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.

3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans méconnaissance de l'article L. 511-4 du

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Awa Architectes, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 519 297 766,

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances. 7.

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

L. 511-2 du code de justice administrative.

B... pour statuer en tant que juge des référés par décision du 1er septembre 2025 prise sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la consommation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.