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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
1er de son premier protocole additionnel ; - il est incompatible avec l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00188_20240227
27 février 2024
Le 6ème alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que l'imputation au service de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
par cet article pour chacun des exercices contrôlés.
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
B n'a remis aucun document comptable relatif aux exercices vérifiés, dont en particulier le livre-journal qu'il était tenu de conserver et de présenter en application des articles 54 et 99 du code général
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
Juge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 54 du même traité : « Les sociétés constituées en conformité de la législation d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
A n'a pas présenté les documents et pièces justificatives mentionnés aux articles 54 et 302 septies A, ter A, du code général des impôts, de nature à justifier les recettes et dépenses relatives aux opérations
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
ou de la notification prévue à l’article L. 76.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
pertes et offerts ; - la réponse aux observations du contribuable du 20 mai 2016 est insuffisamment motivée ; - le rejet de la comptabilité de l'EURL MCF n'est pas fondé, dès lors que ni les articles
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
53 A du code général des impôts qui sont tenus de déposer une déclaration de résultat et de produire à l’administration, en vertu de l’article 54 du même code « tous documents comptables, inventaires,
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables () sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres
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