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2 597 résultats pour « article 700 du C..C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00184_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société FPV Agrinergie.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00769_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Article 3 : L’ONIAM versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00066_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01270_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a déclaré en 2024 un chiffre d’affaires de 4 600 euros au 1er trimestre, 2 700 euros au 2ème trimestre et 4 500 euros au 3ème trimestre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00207_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 4 novembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02534_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03094_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

mentionnés à l'article R. 450-1 de ce code.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un jugement n° 1900317 du 25 mai 2022, le tribunal a mis l'ONIAM hors de cause, a condamné le centre hospitalier de Brive à verser des indemnités de 8 708 euros à Mme A et 700 euros à Mme G ainsi qu'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01540_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Les dispositions des articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 et l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui instituent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00932_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03070_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 5125-3 du code de la santé publique et de l'article 1er du décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris pour l'application de cet article, dès lors que le transfert d'officine autorisé par l'arrêté du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02784_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code et la somme de 800 euros à verser à Me Rochiccioli au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03248_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

euros ; 10° de condamner l'AP-HP au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00385_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

DECIDE : Article 1er : La somme que le centre hospitalier d'Angoulême a été condamné à verser à Mme B est portée de 7 413 euros à 12 706 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02566_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01301_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’article 14 du règlement dispose : « Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d’assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l’une des branches visées à l’article 3, paragraphe

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02149_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par une décision du 20 avril 2022, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société SRP Viti-Services la somme de 138 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04208_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le tribunal a méconnu l'article R. 612-6 du code de justice administrative ; - l'arrêté méconnaît l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00698_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de la SELURL Pharmacie Cromer est rejetée.

Source officielle

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