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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02618_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte des dispositions du III de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 et de l'article 23 du décret du 14 décembre 2018 pris pour son application que les dispositions de l'article L. 744-8 du
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00330_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 611-1 alors qu'il relevait de celles précitées de l'article L. 251-1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02770_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demeurant applicables, en vertu du III de l'article 71 de la loi du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elles soutiennent que : - le jugement méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il ne vise ni n'analyse avec une précision suffisante les conclusions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03480_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02961_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02733_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Mme A soutient qu'en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04126_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
mesures de surveillance prévues aux articles L. 721‑6, L. 721‑7, L. 731‑1, L. 731‑3, L. 741‑1 et L. 743‑13 et l’étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05511_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02235_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02689_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00109_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00276_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02794_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02300_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00665_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02701_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00732_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
R. 744-14. ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01000_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de l'article L. 744-2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01592_20240206
6 février 2024
6 février 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 6.
Source officiellePage 15 sur 317