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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 150-0 D, 2 bis du code général des
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Le Kiosque des Saveurs est rejetée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02468_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article R. 832-1 du code de justice administrative dispose : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA05033_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01877_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 2334-3-2 au regard de l'article L. 2334-7-3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01012_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SASU Phoenix Pharma à fin de décharge.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01953_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03034_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Ces autorités statuent sans recours. () " et aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 2 : Les HUS sont condamnés à verser à Mme B une rente versée par trimestre échu d'un montant annuel de 18 836 euros pour la perte de gains professionnels dans les conditions précisées au point
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02982_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
O..., représentées par Me Garmendia, demandent à la cour, saisie sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier des erreurs matérielles de l’arrêt du 31 octobre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01668_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Ouizert est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00256_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cette erreur matérielle a eu une influence sur la solution du litige au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Cette notification était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que le délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D B et à Mme L B la somme de 95 839 euros chacun, et à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03169_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Article 2 : L'Etat versera aux ayants droit de M.
Source officiellePage 15 sur 64