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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00569_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1903330 du 14 décembre 2020 sont annulés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00611_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1903330 du 14 décembre 2020 sont annulés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié : « I.-A.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03814_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02461_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00319_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

dispositions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06129_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Article 3 : La CRCAM est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la réduction des bases prononcée à l'article 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04412_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La société D'un été à l'autre s'est aussi vu infliger, au titre de l'année 2014, l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et, au titre de l'année 2015, l'amende prévue à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02375_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 29 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03085_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société EDP est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02077_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2000477 du 8 juin 2023 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : Les demandes de Mme B et de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée. Article 2 : L'État versera une somme de 500 euros à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée. Article 2 : L'État versera une somme de 500 euros à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée. Article 2 : L'État versera une somme de 500 euros à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02653_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02455_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Article 4 : La CCSS des Hautes-Alpes versera au CHICAS la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22lY03550_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " () les appels () doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00988_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des

Source officielle

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