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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
29 août 2022
et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ; - l'article 5 de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 15 juillet 2008 est illégal en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 1336-7 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 752-6 du code de commerce. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B ont consisté à user à titre personnel des prérogatives qu'il tenait de ses fonctions d'agent assermenté, agréé par le procureur de la République en vertu de l'article L. 130-4 du code de la route, en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
12 février 2026
les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne permettait pas d'apprécier l'insertion réelle du projet dans son ensemble en méconnaissance des c et d de l'article R. 431-10 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02480_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article 130-1 du code pénal auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsqu'elle est prévue par la loi,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 133-10 du même code : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05459_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B devait être regardé comme ayant réalisé ces prestations de services.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01756_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01393_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
l'indiquent les termes " le cas échéant " figurant à l'article 6 du règlement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce. (). ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il ressort des points 134 à 136 du jugement attaqué que les premiers juges ont rejeté cette demande comme contractuellement irrecevable, au motif qu'en application de l'article 13.5 et de l'article 50.1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 153-16, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme révisé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00838_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officiellePage 15 sur 72