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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur l'application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 19.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 281.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01213_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
état de cause être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la RN 19 à son intersection avec la RD 283 où Mme D a eu son accident de la route. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01659_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 3 : La régie Odyssi versera à la société Martiniquaise des eaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, AP 282 et AP 283.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
1759 et de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03145_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A et, par son article 3, mis à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 281 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01245_20230115
15 janvier 2023
15 janvier 2023
Il y a donc lieu d'apporter à l'arrêt de la cour, en application des dispositions précitées de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, les corrections définies ci-après. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03964_20240214
14 février 2024
14 février 2024
code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes, d’une part, du II de l’article 289 du code général des impôts : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00060_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 151