CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

4 décembre 2025

des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00733_20230112

12 janvier 2023

étant soumise aux dispositions de l'article 92 du code général des impôts. 4.

4ème chambre

DCA_22NT02940_20231215

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés

3ème chambre

DCA_24PA03812_20250514

14 mai 2025

telles que définies à l'article R110-2 du code de la route ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02219_20260205

5 février 2026

de la société qui reste acquise au bailleur ; – en vertu de l’article 1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

18 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00250_20240222

22 février 2024

code général des impôts, pour ce qui concerne la part ayant donné lieu à des suppléments d’impôt sur les sociétés pour F..., et sur celui des 2° du 1 du même article et de l’article 111 du même code,

3ème chambre

DCA_25PA01995_20260408

8 avril 2026

Aux termes de l’article 13-2 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil : « Lorsque

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02273_20231109

9 novembre 2023

L. 111-19 du code de l'urbanisme ; - il respecte aussi l'article R. 111-27 du même code.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00228_20231025

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

1ère Chambre

DCA_23NT00134_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03059_20220923

23 septembre 2022

de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qu'il n'explicite que très insuffisamment les caractéristiques des ouvrages les plus importants, en particulier les

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02512_20240314

14 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03588_20230216

16 février 2023

c de l'article 111 du même code initialement retenues.

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3121-2 de ce code : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative

7ème chambre

DCA_23PA03975_20250619

19 juin 2025

Aux termes du I de l'article 1586 octies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.