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D'une part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00172_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Par un arrêté du 30 août 2017, le préfet du Rhône a prononcé, sur le fondement de l'article L. 8272-2 du code du travail, la fermeture administrative de cet établissement pour une durée d'un mois pour

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05195_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04091_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03153_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01979_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02814_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00398_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

de l'article 238 quindecies du code.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00210_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Toutefois, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00244_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

; - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - le décret n°98-247 du 2 avril 1998 ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DCA_23TL01545_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le respect des critères fixés par l’article L. 752-6 du code de commerce : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00573_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

l'obligation de les payer ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00814_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

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3ème Chambre

DCA_23VE01735_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04007_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01974_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " " II.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02527_20240524

Admin. Appel