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le fondement des 3° () du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00024_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03699_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04169_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02237_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

L. 514-6 du code de l'environnement ; - la cour devra exiger, au titre des mesures de régularisation, que la société Deux-Sèvres Biogaz 4 produise les pièces requises par l'article R. 512-47 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00106_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00061_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01340_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7- 6 lors de la cessation d'activité. (…) ».

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00261_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03266_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en portant atteinte aux paysages, aux sites et à l'avifaune.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02165_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00527_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " () III.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03680_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00496_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L. 411-2 du code de l'environnement n'a pas été demandée, enfin, le projet est contraire à l'article L. 515-44 du code de l'environnement.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7-5 et L. 512-12 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elles soient soumises à un

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00547_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ()

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

de 3 500 habitants, lorsque les conseillers municipaux sont appelés à se prononcer sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 9.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02378_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03403_20220520

Admin. Appel