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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ils soutiennent que : - l’arrêté du 16 juin 2022 méconnaît les articles L. 621-30 II du code du patrimoine et R. 423-54 et R. 425-1 du code de l’urbanisme faute de consultation de l’architecte des bâtiments
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03829_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
10 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00020_20250213
13 février 2025
13 février 2025
une expertise médicale sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Viry-Châtillon à l'indemniser des préjudices subis en raison de son absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la SARL Dijla, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, assortis d'intérêts de retard et de la pénalité de 10 % pour non-déclaration.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02797_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01289_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02920_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
à chacune des sociétés défenderesses sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pas été soulevé dans un mémoire distinct, comme l'exige l'article R. 771-3 du code de justice administrative, en sorte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 3 : La SCI Syldimo versera à la commune de Rivière-Salée la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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