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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00730_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01409_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au préfet.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02127_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01853_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige :"Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01026_20260218
18 février 2026
18 février 2026
400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00698_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01020_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00266_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02224_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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