Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01456_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
à l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 situées au lieu-dit " C " en zone inondable, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04008_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02363_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02908_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01684_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03130_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article 5 de la convention franco-sénégalaise et l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04402_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " Le présent code régit sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00982_20230228
28 février 2023
28 février 2023
500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03527_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
500 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01914_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01409_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
délivrance, s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01026_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du même code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02333_20230227
27 février 2023
27 février 2023
conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00888_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales ".
Source officiellePage 15 sur 707