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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01076_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs aux termes de l'article R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
auraient donné leur autorisation et que les conclusions de cette délibération auraient été transmises au ministre chargé des finances dans la semaine suivant la date de réunion ; - en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04440_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00455_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
mars 2022, ne lui a été notifiée conformément aux dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; si l'EHPAD prétend les lui avoir adressées par un courrier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02315_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux du 29 mars 2022 a été rendu au prix d'un vice de procédure dans l'application de l'article PS 221-40 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - sa demande enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 1902307 n'est pas tardive ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'en application de l'article L. 221
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-7 du même code : " Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
capitale et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement ainsi que le droit à la vie et à la santé garanti par la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’urbanisme : « L’État, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01819_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article R. 221-1 du code de justice administrative pour rejeter sa demande, alors qu'il avait l'obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02869_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par une ordonnance n° 2301963 du 15 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en application de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - la demande de première instance est tardive ; - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article PS 221-8 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie, et de la méconnaissance
Source officiellePage 15 sur 2777