Par la requête n° 20VE01605, le préfet demande, en outre, à la cour, de prononcer le sursis à exécution du même jugement. Sur la jonction : 2.

B ; le caractère provisoire du congé ne relève pas de l'office du juge de l'exécution. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M.

La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. ". 4.

D, représenté par la SELARL Sylvain Laspalles, demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la charge

de 100 euros par jour de retard ; 4°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et d'ordonner son maintien sur le territoire jusqu'à la décision de

le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans

Aux termes de l'article 62 du même décret : " () La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours ". 8.

A, représenté par Me Belotti, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 25 janvier 2024 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert

Par un jugement n°s 2202471, 2205095 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande dirigée contre la décision du 21 octobre 2021 et rejeté la

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : Par une décision du 13 septembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution

Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, en conséquence, être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.

Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, en conséquence, être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.

à octobre 2023 ainsi qu'un avis d'imposition établi en décembre 2023 sur les revenus 2022 du couple, comportant également les noms des deux époux composant le foyer.

à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour

Par un jugement n° 2107997 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 9.

B relève appel du jugement du 21 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune de

Toutefois, la requérante ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par les premiers juges.