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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les voies en litige et, d'autre part, qu'il instaure des dérogations qui ne sont justifiées par aucune considération d'intérêt général au bénéfice d'une association de chasse et d'une association de " Ball
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02149_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre à son bailleur de procéder à un état des lieux de sortie suite à la résiliation de son bail de location, d'autre part, de condamner
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'agissant des travaux immobiliers réalisés dans le cadre d'un bail commercial : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00500_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
d'influence sur l'actif net ; -le règlement, intervenu en 2016, ne pouvait être comptabilisé en 2015 ; -l'administration ne pouvait réintégrer les dépenses locatives, en écartant le contrat de bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution au profit soit d'une SCI soit d'un organisme de crédit-bail
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02723_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi une provision correspondant au prix d’achat était comptabilisée la première année de l’exécution du bail, puis en fonction du calcul de la fréquence probable de renouvellement, ce qui a conduit la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02416_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Lune a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d’annuler la décision du maire de Jons du 25 avril 2022 résiliant le bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En 2008, la société civile immobilière (SCI) Château de Fleurac en Périgord a acquis le domaine château de Fleurac (Dordogne) et l'a donnée à bail à la Société de gestion du château, le contrat précisant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ce document, qui n'est corroboré par aucun autre élément, ne peut davantage être regardé comme établissant la résiliation du bail à compter du 1er janvier 2015.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01699_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20920_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
domicile n'ont pas permis d'établir une communauté de vie réelle et effective () " ne permet pas d'établir l'absence de communauté de vie entre les époux alors que ces derniers produisent un contrat de bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, augmentées de la taxe sur la valeur ajoutée et assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2018, en indemnisation de la résiliation aux torts de la SCI Thermes de Divonne-les-Bains du bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, la circonstance, avancée par M. et Mme A, que le bail commercial soit indivisible n'empêche pas de distinguer, pour l'application des règles fiscales, une partie affectée à l'exercice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - l'ensemble immobilier à usage d'entrepôt et de bureaux qu'elle avait pris à crédit-bail, qu'elle donnait en location à deux entreprises, moyennant des loyers incluant de la taxe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
main d'œuvre et de difficultés, pour les saisonniers, à accéder à un logement, en particulier dans les stations de montagne où les logements disponibles sont peu nombreux et les loyers élevés ; - le bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
qu’ils exploitent ne sont pas soumises au régime de la domanialité publique dès lors qu’elles font partie de la forêt et relèvent donc du domaine privé de l’établissement ; la transformation de leur bail
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02004_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C A a bénéficié d'un bail rural à compter du 11 décembre 2002 portant sur des parcelles situées à Hautot-Saint-Sulpice et Roquefort (Seine-Maritime), pour une superficie totale de 58 ha 28 a et 93 ca.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01306_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
société Gk professional a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'accord-cadre conclu avec le groupement Cooneen protection Ltd-Cooneen défense Ltd en vue de l'acquisition de gilets pare-balles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01964_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que l'hélicoptère qu'elle a pris en crédit-bail au cours de l'année 2019 est éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Source officiellePage 15 sur 177