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représentées par Me Heddi, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération n° 154/2018 adoptée par le conseil municipal de Gonesse le 10 septembre 2018 relative au bilan

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03030_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

la somme dont il demande la déduction en charge se décompose, en particulier, par la différence entre un montant de 183 018,88 euros et un montant de 152 449,01 euros qui était inscrit au passif du bilan

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03943_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Pour justifier l'urgence qui s'attache à prononcer la suspension de la mise en recouvrement de cette somme de 6 886 642 euros, la société Carex se borne à produire son bilan au titre des exercices clos

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03357_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

À l'issue d'un bilan global établi cinq ans après le versement de l'aide financière, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a estimé que les objectifs fixés par cette convention n'avaient pas été atteints.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04831_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

d'accompagnement préconisées, annexé aux comptes rendus de réunions des 11 janvier et 3 février 2016, et un courriel de la commune du 9 septembre 2016 relatif notamment au projet de réalisation d'un bilan

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01412_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01939_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

cession ne constitue pas le prolongement de son activité d'expertise comptable mais une opération à caractère patrimonial ; - elle était tenue d'inscrire le montant hors taxe de ce bien à l'actif de son bilan

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01963_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

aux intérêts dont la chambre d’agriculture et l’institut national de l'origine et de la qualité a la charge ; - le jugement est entaché d’une erreur concernant la réponse au moyen tiré de ce que le bilan

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Elle soutient que : - les bases imposables sont exagérées au regard des bilans et déclarations de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a fait établir et qui révèlent des résultats déficitaires et des recettes

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02545_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

A... est représentée par Me Le Bihan, l’arrêt mentionne Me Seguin. 3.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

et diminués des créances sur la clientèle figurant au bilan de clôture. 14.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00304_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

A l'issue d'un nouveau séjour en métropole en juillet 2013 pour le bilan de sa maladie, le médecin du service de médecine interne du CHU de Tours a conclu à l'absence de nécessité d'un traitement par ilomédine

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession ; / b) Elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03615_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Il soutient que : – la procédure de concertation préalable est entachée d’irrégularité ; – la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme n’a pas

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02673_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

En particulier, si une somme correspondant à la créance d'un tiers figure au passif du bilan d'ouverture d'un exercice et n'apparaît plus comme telle au bilan de clôture du même exercice, l'extinction

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03407_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

au 31 décembre 2001, il est possible de déterminer cette valeur nette comptable en reconstituant le plan d’amortissement à partir des millésimes et des valeurs d’acquisition, tels qu’ils figurent au bilan

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00987_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 26 juin 2019, que la comparaison par l'administration des bilans simplifiés de la SARL Newscreen communications a révélé qu'une

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02571_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

- le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'instruction n° 13007/DEF RH-AT-PRH/LEG du 13 octobre 2011 relative au rendez-vous d'information, au bilan

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01274_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Il a seulement été programmé à ce titre les bilans que cette pathologie appelle au plan ophtalmologique et cardiovasculaire, ainsi qu'un bilan de la cholestase.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02471_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

La SARL 2MCP a inscrit à l'actif de son bilan, le 9 janvier 1997, date de construction du casino, le prix de revient des composants immobiliers et les dotations aux amortissements afférents.

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