Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, les dispositions de l'article UG 2.2. du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, applicables au local objet du projet, soumettent à autorisation le changement de destination
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
avec le local-type n° 31, supprimé en 2004, ne peuvent être retenus ; - concernant le local invariant n° 101 002122 B, si le local-type n° 41 correspondant à un dépôt d’une surface pondérée de 147 m²
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
réfrigérés 58,07 % de la superficie des locaux d'activité, soit 2 589 m2 sur 4 458 m2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - les travaux réalisés, qui présentent le caractère de travaux de réparation, d'aménagement intérieur, de mise aux normes ou d'isolation, n'ont pas modifié l'usage du bien ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00087_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il conviendra de se référer à la charte architecturale et au schéma directeur de coloration joints en pièces annexes au plan local d’urbanisme ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00116_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par une délibération du 23 décembre 2019, le conseil municipal de Saint-Vaast-les-Mello a approuvé le plan local d'urbanisme. La demande de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02475_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Chambon-sur-Lignon : " Sont et demeurent applicables, malgré les dispositions de ce plan local d'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - le maire d'Osny a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
les locaux ont été cédés le 21 février 1989.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la consultation préalable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Rhône : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
locales ; - l'article Ub 12 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu dès lors que le projet ne répond pas aux besoins s'agissant des cinq places de stationnement extérieures réaménagées pour
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B fait valoir l'existence de contradictions entre ce zonage et certaines des cartes figurant dans le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'urbanisme n'est pas entaché d'une discrimination à l'égard des gens du voyage dans la jouissance de leur propriété lorsque le plan local d'urbanisme prévoit la possibilité de l'installation des gens
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le projet ne porte donc pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ni à l'harmonie des paysages au sens de l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’habitation par la transformation d’anciens locaux à usage d’enseignement en locaux à usage d’habitation.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
présente en soi aucun caractère dégradant.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
relances espacées de plusieurs mois alors que la commune justifie qu'elle avait besoin de ce local pour poursuivre un projet de création d'un hébergement d'urgence ayant un caractère d'intérêt général
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02358_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
La commune de Stains a organisé le 9 décembre 2018 une manifestation de soutien à la cause palestinienne dans les locaux de la médiathèque municipale.
Source officiellePage 15 sur 565