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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
5ème chambre
DCA_22NT01470_20230214
14 février 2023
Elle est indépendante des dommages et intérêts. " Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation
3ème Chambre
DCA_24VE01350_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
2ème Chambre
DCA_22NT01914_20240223
23 février 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03384_20221007
7 octobre 2022
Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution
DCA_21VE00421_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
DCA_20NT01405_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00709_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Juge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
Le tribunal a également autorisé l’administration, en cas d’inexécution de ces obligations dans le délai prescrit, à procéder d’office à la destruction de ces constructions aux frais et risques de la société
ORCA_23NT01601_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01234_20230721
21 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision
DCA_22LY02329_20230406
6 avril 2023
L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00020_20240117
17 janvier 2024
DCA_22LY00094_20221110
10 novembre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
Le tribunal a également autorisé l'administration, en cas d'inexécution de ces obligations, à procéder d'office à la remise en état des lieux, aux frais et risques du contrevenant et a rejeté les conclusions
DCA_21MA03228_20221216
16 décembre 2022
.. à payer chacun une amende de 1 500 euros, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement, enfin, en cas
DCA_21NT00851_20230404
4 avril 2023
4ème chambre
DCA_21PA06278_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait
1ère chambre
DCA_25PA01596_20260312
12 mars 2026
procéder à la remise en état des lieux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification du jugement, et a autorisé Voies Navigables de France, en cas
DCA_25PA06157_20260305
5 mars 2026
code de justice administrative, dès lors que des dispositions législatives, codifiées à l’article L. 911-4 du code de justice administrative, organisent une procédure spécifique, ouverte aux parties en cas
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