CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

426 résultats pour « clause illimitee dans l'espace »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04101_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06442_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06453_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06454_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06468_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06471_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06472_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02678_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

élargit le périmètre d'intervention de la convention au-delà des limites du centre-ville de Chartres et intègre le plateau nord-est, relève du contentieux de l'excès de pouvoir en ce qu'il conteste les clauses

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02467_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01091_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00112_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

En l'espèce, ainsi qu'il a été exposé au point 6, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01152_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01865_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

ou, à titre subsidiaire, de lui verser une indemnité de trois millions d'euros en réparation des préjudices nés de la carence de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03792_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

primaire avenue Parmentier à Paris pour la période comprise entre septembre 2004 et juillet 2006, à l’école élémentaire rue de la Mare à Paris du 1er septembre 2006 au 3 juillet 2008 puis au collège Claude

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre au professionnel de se conformer à celles-ci, de cesser tout agissement illicite

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01481_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Toutefois, cette indication ne permettait pas, dans les circonstances de l’espèce, de connaître l’étendue de l’annulation proposée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03776_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

En l'espèce, il résulte de l'instruction que les impositions mises à la charge des époux A au titre des revenus de l'année 2014 ont été établies selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02734_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

ODP Conseils, vicie le contrôle sur pièces dont elle a fait ultérieurement l'objet ; - ni la loi, ni la jurisprudence n'autorisent l'administration à utiliser des éléments recueillis de manière illicite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04847_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

à compter du 10 décembre 2018, alors qu'il était âgé de seize ans, jusqu'à sa majorité, qu'il a obtenu un baccalauréat professionnel en 2022 et qu'il était inscrit au titre de l'année 2022-2023 en classe

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL02541_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Grand Avignon seraient contraintes d'autoriser le raccordement du projet à un réseau privé d'assainissement ; - la commune s'expose à une action en responsabilité de l'aménageur pour raccordement illicite

Source officielle

Page 15 sur 22

← PrécédentSuivant →