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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
ORCA_21PA06454_20240515
ORCA_21PA06468_20240515
ORCA_21PA06471_20240515
ORCA_21PA06472_20240515
4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
élargit le périmètre d'intervention de la convention au-delà des limites du centre-ville de Chartres et intègre le plateau nord-est, relève du contentieux de l'excès de pouvoir en ce qu'il conteste les clauses
4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_24NT01091_20250110
ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.
DCA_23PA00112_20230630
30 juin 2023
En l'espèce, ainsi qu'il a été exposé au point 6, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01152_20241223
23 décembre 2024
données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01865_20221124
24 novembre 2022
ou, à titre subsidiaire, de lui verser une indemnité de trois millions d'euros en réparation des préjudices nés de la carence de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées
9ème Chambre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
primaire avenue Parmentier à Paris pour la période comprise entre septembre 2004 et juillet 2006, à l’école élémentaire rue de la Mare à Paris du 1er septembre 2006 au 3 juillet 2008 puis au collège Claude
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre au professionnel de se conformer à celles-ci, de cesser tout agissement illicite
3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
Toutefois, cette indication ne permettait pas, dans les circonstances de l’espèce, de connaître l’étendue de l’annulation proposée.
7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que les impositions mises à la charge des époux A au titre des revenus de l'année 2014 ont été établies selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article
5ème Chambre
DCA_23PA02734_20250213
13 février 2025
ODP Conseils, vicie le contrôle sur pièces dont elle a fait ultérieurement l'objet ; - ni la loi, ni la jurisprudence n'autorisent l'administration à utiliser des éléments recueillis de manière illicite
DCA_23PA04847_20240319
19 mars 2024
à compter du 10 décembre 2018, alors qu'il était âgé de seize ans, jusqu'à sa majorité, qu'il a obtenu un baccalauréat professionnel en 2022 et qu'il était inscrit au titre de l'année 2022-2023 en classe
Magistrat statuant seul
DCA_23TL02541_20240328
28 mars 2024
Grand Avignon seraient contraintes d'autoriser le raccordement du projet à un réseau privé d'assainissement ; - la commune s'expose à une action en responsabilité de l'aménageur pour raccordement illicite
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