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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05422_20240412
12 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
Par un jugement n° 2100107 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite de la maire de Pontivy refusant de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'elle détient
4ème chambre
DCA_21PA04968_20220728
28 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet de police d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - l'arrêté méconnaît son droit au respect de sa vie
DCA_21PA05483_20220607
7 juin 2022
A soutient que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il réside en France de manière continue depuis le 4 juin 2010.
2ème chambre
DCA_22PA02688_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - le préfet de police ne pouvait prendre l'arrêté attaqué sans consulter au préalable la commission du titre de séjour et a ainsi méconnu les droits de la défense ; - l'arrêté méconnaît
9ème Chambre
DCA_21PA03176_20220428
28 avril 2022
C reprend en appel son moyen soulevé en première instance tiré de ce que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, le préfet de police n'ayant pas saisi la commission du titre de séjour.
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et
Juge des référés
DCA_25PA02209_20250918
18 septembre 2025
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour.
ORCA_25PA01904_20250901
1 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
6ème Chambre
DCA_24PA03683_20250618
18 juin 2025
. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police () ".
DCA_22PA02987_20230214
14 février 2023
Par un arrêté du 7 octobre 2020, le préfet de police lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour. M.
ORCA_25PA06188_20260223
23 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 10 juin 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le
5ème Chambre
DCA_24PA03213_20250430
30 avril 2025
Dans ces conditions, le préfet de police de Paris n'était pas tenu de saisir, pour avis, la commission du titre de séjour avant de statuer sur cette demande de renouvellement de titre de séjour.
DCA_23PA02547_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DCA_25PA00830_20260312
12 mars 2026
A..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 26 août 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal
DCA_22PA04362_20240213
13 février 2024
A ne faisait valoir aucun élément nouveau à l'appui du réexamen auquel le préfet de police a été enjoint de procéder, ce dernier n'était pas tenu de saisir à nouveau la commission du titre de séjour qui
3ème chambre
DCA_22PA01235_20220718
18 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M.
ORCA_22PA03604_20230112
12 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, conclut au rejet de la requête.
DCA_20TL01392_20220705
5 juillet 2022
générale de la préfecture de police du 25 octobre 2016.
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
La requête du préfet de police a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
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