C E a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 18 novembre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a décidé de ne pas déférer

Par une ordonnance n° 2001123 du 27 mars 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Elle relève appel de l’ordonnance du président de ce tribunal du 27 septembre 2022 qui a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a retiré l'aide juridictionnelle qui lui avait été

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé, en le privant de tout recours effectif, que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire, s'agissant d'investigations décidées

des juridictions de l'ordre administratif ; le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes était donc compétent pour ordonner la mise en cause de la société E D ; - même à supposer que la société

Par une ordonnance n° 2401467 du 27 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

En vertu des dispositions des articles R. 811-1 et R. 771-2-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les renvois de l'autorité judiciaire

à tort que le tribunal a décliné sa compétence au profit du juge judiciaire ; - l'avis à tiers détenteur émis le 16 novembre 2020 n'est pas suffisamment motivé ; - la demande de remboursement qui

Par une ordonnance N° 2502692, la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2200142 du 7 avril 2022, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

A B conteste l'ordonnance rendue le 15 mars 20254 par le juge commissaire de la procédure collective dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à son encontre par le tribunal de commerce de Pontoise

administratif de Lyon ; 3°) de saisir le Tribunal des conflits de la question de l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un refus de rétrocession lorsque la décision de préemption est devenue

du juge judiciaire. ".

A B relève appel du jugement du 30 mars 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Versailles l'a débouté de ses demandes. Vu les autres pièces du dossier.

des juridictions de l'ordre judiciaire. 8.

compétence des juridictions judiciaires, en l'occurrence l'incidence de la condamnation pénale de M.

de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption. ".