Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

parentale.

d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard

Compte tenu des circonstances, en particulier de l'âge de l'enfant, il y a lieu d'évaluer ce préjudice, comme l'a fait le tribunal, à la somme de 8 000 euros.

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Mme A a bénéficié d'un agrément pour exercer l'activité d'assistante maternelle depuis le 3 octobre 2002, d'abord pour l'accueil de deux enfants, étendu à l'accueil de trois enfants à compter du 6 mars

Le préfet s'est borné à mettre en doute le lien de parenté et l'intéressée ne démontre pas la réalité de cette parenté en se bornant à verser deux attestations manuscrites au dossier de première instance

Aux termes du 1 de l'article 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ". 3.

A C, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français le 20 décembre 2010 et s'est vu délivrer des titres de séjour en qualité de parent d'enfant français de 2011 à 2019.

A, ressortissant ivoirien né le 18 mars 1987, a demandé le 27 août 2020 la délivrance d'une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français.

C a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.

l'intérêt supérieur de son enfant mineur en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi

d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 26 avril 2021.

A se prévaut de sa qualité de parent d'un enfant français, né le 22 juin 2006.

Aux termes de l'article 373-2-1 du même code : " si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ". 7.

d’enfant français sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et dans l’attente de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, sous quinze

se justifier sur son manque de capacité financière à augmenter le nombre d'heures prévu à son contrat d'accueil compte tenu de son retard à venir chercher son enfant avant la collation de l'après-midi

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne