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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01137_20250228
28 février 2025
28 février 2025
dont il avait connaissance, à savoir notamment sa demande d'admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, son entrée en France le 5 septembre 2017 selon ses déclarations, son concubinage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
erreur de fait en estimant qu'il ne démontrait aucunement l'existence d'une communauté de vie avec une ressortissante française, alors qu'il a produit de nombreux documents attestant qu'ils sont en concubinage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00504_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
E... épouse A... a vécu en concubinage avec une autre personne que son mari, M. C... D..., et qu’elle demeurait à cette époque au 12 rue Gosset à Point-à-Pitre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
nationalité nigériane et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2028, et avec leurs deux enfants nés en 2019 et 2020, la seule attestation sur l'honneur d'union libre souscrite par les deux concubins
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01337_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
G a déclaré sa situation de concubinage avec Mme F et a indiqué aux instances compétentes qu'elle était la mère de leurs enfants, D et C nés, respectivement, en 2003 et 2005.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00399_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que le requérant n'établit ni l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, ni la réalité et l'ancienneté de sa vie commune avec sa concubine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01968_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Comme le relève l'arrêté attaqué, le requérant, s'il soutient vivre en concubinage avec une ressortissante de l'Union européenne, n'a ni la qualité de conjoint, ni celle de descendant direct à charge d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02726_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Si la décision contestée ne fait pas mention de la situation de concubinage du requérant avec une compatriote et de la naissance de leur fils en octobre 2021, il n'est pas soutenu ni même allégué que cette
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02349_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis le 9 février 2020, soit depuis trois ans à la date de la décision en litige, qu'il vit en concubinage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01884_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de police pour des faits d'usage et détention de stupéfiants (2014, 2015 et 2021), de violences habituelles suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00286_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B se prévaut de sa relation de concubinage avec une ressortissante française depuis le 22 octobre 2023 et de ses efforts d'insertion professionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01928_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
À cette occasion, il s'est borné à indiquer qu'il serait en danger au Congo et qu'il vivait depuis quatre mois en concubinage avec Mme F D E, alors enceinte de trois mois seulement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01887_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B, ressortissant serbe, est entré sur le territoire français le 20 mars 2018 accompagné de sa concubine et de ses enfants mineurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03742_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
vie privée et familiale, Mme A fait valoir qu'entrée en France le 20 août 2019, elle est séparée de son conjoint, ressortissant ivoirien, depuis 2007 et en instance de divorce et qu'elle a vécu en concubinage
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02491_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
des faits de menace de mort matérialisée par un écrit, image ou autre objet, conduite d'un véhicule sans permis de conduire et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02622_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
juillet 2023 ; - en estimant qu'il ne justifiait d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu sur le territoire, alors qu'il occupe un emploi de vendeur depuis décembre 2022 et vit en concubinage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01182_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En outre, l'arrêté contesté indique que l'intéressé se déclare vivre en concubinage avec un enfant à charge sans justifier de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, et qu'il n'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02463_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
précédente mesure d'éloignement, qui n'a pas été exécutée, qu'il s'est maintenu en France sans titre de séjour et qu'il ne présente pas de garanties de représentation, et précise qu'il déclare vivre en concubinage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02814_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Mme A se prévaut de la présence sur le territoire français de son concubin et de leurs deux enfants nés en France en 2020 et 2022, et de son activité salariée en qualité d'agent de nettoyage au sein de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01627_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
commis entre les mois de novembre 2024 et d’avril 2025, et pour des faits de violence sur conjoint ou concubin commis du 1er mars au 4 avril 2025.
Source officiellePage 15 sur 173