Le 2 juin 2020, un second titre de recette a été émis à son encontre, pour un montant de 2 896,44 euros, au titre d’un « trop perçu sur salaire ».

du mois de septembre 2021 ont déjà fait l'objet de retenues sur les fiches de paie d'octobre et novembre 2021 ; - elle est bien fondée à réclamer la production de fiches de paie rectificatives.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 331 111,77 euros, à parfaire au regard

l'État à lui verser la somme de 13 268,08 au titre des salaires dont elle a été privée ; 7°) de condamner l'État à lui verser l'indemnité compensatrice de congés annuels prévue par l'article 10-II

de l'indemnité temporaire d'inaptitude prévue par l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale ; - elle est ainsi fondée à demander la condamnation de la commune à lui verser ses salaires pour

pouvait lui permettre d'observer qu'une partie de son activité salariée n'avait pas été prise en considération pour le calcul de sa pension de retraite ; en l'espèce il a cessé son activité salariée le

Enfin, en application de l'article 231 1° du même code, les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe qui est à la charge des entreprises et organismes qui emploient

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un jugement du 28 juin 2013, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné M.

O'Sullivan de comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres agents pour se rendre compte de la méconnaissance de son obligation par la CCI.

de laquelle le centre hospitalier a été condamné.

En se bornant à faire état du montant de la condamnation en litige, soit 164 850 000 francs CFP pour les huit entreprises concernées, de sa garantie à hauteur de 25 % de cette condamnation, ainsi que des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros assortie des intérêts

garantie par la société Atelier Barani, concepteur de l'ouvrage litigieux et de condamner celle-ci à lui rembourser les sommes payées ; 4°) encore subsidiairement, si la cour confirmait le jugement

Le point de départ du délai de deux mois prévu par ces dernières dispositions est la date à laquelle le jugement prononçant la condamnation est notifié à la partie condamnée. 5.

B sollicite la révision de son affaire, sa réintégration, la reconstitution de sa carrière, le paiement de ses salaires, primes et bonifications.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre communal d'action sociale de Colomiers à lui verser la

Il résulte de tout ce qui précède que l'AH-HP doit être condamnée à verser à M.

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier d’Arpajon à lui verser la rémunération due au titre des services rendus et la somme de 10 000 euros en réparation

Par un jugement n° 2304363 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 1 000 euros.

et Mme B , représentées par Me Muridi, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation