Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de ce courrier, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête.

Par un arrêt n° 20NC00422 du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la commune de Verny contre ce jugement.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ".

Il ressort des pièces du dossier que la commune n'a pas confirmé, dans le délai qui lui était imparti, le maintien de ses conclusions.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

au tribunal administratif de Toulon l'annulation de la décision implicite de refus née le 23 août 2018, sur leur demande datée du 20 juin 2018 tendant à la suppression de tous les ralentisseurs non conformes

Elle fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel de M. et Mme B, il a été procédé à la fermeture définitive du terrain multisports.

de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés de leur requête.

Leur requête d’appel dirigée contre cette ordonnance doit, en conséquence, être rejetée sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Leur requête d’appel dirigée contre cette ordonnance doit, en conséquence, être rejetée sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

La Cour administrative d'appel rejette les demandes d'annulation et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les irrégularités procédurales n'ont pas été établies ou n'ont pas eu d'incidence

Sur l'appel incident du préfet de Meurthe-et-Moselle : 4.

Or le requérant n’a pas confirmé, pour l’instance de fond concernée n° 2408758, le maintien de ses conclusions dans le délai imparti. M.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Mme A B, mère de l'élève Calista B, demande à la cour d'annuler l'avis du 11 mars 2022 par lequel la commission académique d'appel en matière disciplinaire

, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, ils seront réputés s’être désistés d’office de l’ensemble de leurs conclusions.

n'avait pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti. 2.

B... de confirmer le maintien de ses conclusions, en précisant qu’à défaut de réception de cette confirmation dans un délai de deux mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions

Il est constant que la requérante n’a pas confirmé dans le délai imparti le maintien de ses conclusions.

Or il est constant que le requérant n'avait pas confirmé sa requête à la date à laquelle l'ordonnance litigieuse a constaté son désistement.

Mme A n'a pas confirmé, dans l'instance n° 2405462, sa demande d'annulation au fond. Il s'ensuit que le désistement dont il lui a été donné acte doit être confirmé. 5.